CONDITIONS GÉNÉRALES IMMIRIS

Version du 22 septembre 2021

Les présentes conditions générales de vente et de services ainsi que les annexes 1 & 2 (ci-après, les « Conditions Générales de Vente et de Services » ou « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées auprès de GLOBAL EXPERT, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 212 Calasima, 20224 Albertacce, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numéro 821 749 983 (ci-après, « GLOBAL EXPERT») par tout client consommateur ou professionnel (ci-après, le « Client ») via le site internet https://www.immiris.com/.
Tout abonnement aux services IMMIRIS et/ou toute utilisation de Balise GPS, implique et emporte l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
La dernière version des CGV est celle disponible sur le Site IMMIRIS.

PREAMBULE

GLOBAL EXPERT est un cabinet d’assurance construction et d’expertise amiable et judiciaire spécialisé dans la constatation et la gestion des désordres et sinistres de construction, elle intervient dans des projets de construction en qualité d’assitant à maîtrise d’ouvrage (AMO). GLOBAL EXPERT a développé et commercialise une solution de surveillance et d’affichage immobile et continu de panneaux de permis de construire afin de répondre aux obligations légales du Code de l’urbanisme et notamment l’article A424-18.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

À chaque fois qu’ils sont utilisés dans les présentes CGV, en ce compris le préambule, les annexes et les titres des articles, les termes suivants, commençant par une majuscule initiale, auront le sens défini au présent article, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’ils sont utilisés au singulier ou au pluriel :
« Abonnement » désigne les conditions de souscription à la Solution décrites sur le Site.
« Application IMMIRIS » désigne la solution de surveillance et d’affichage immobile et continu de Panneau(x). L’Application permet l’édition de Crypto constats au format PDF (ou tout format équivalent) auquel sont joints un certificat numérique d’authenticité, et l’horodatage du Panneau sur lequel la Balise GPS est fixée.
« Balise GPS » désigne la Balise GPS destinée à être fixée sur un Panneau, dans laquelle est implémentée une puce RFID permettant la communication des Données.
« Client » désigne le Consommateur ou le Professionnel qui souscrit un Abonnement et/ou utilise la Solution.
« Consommateur » désigne la personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou en dehors de son activité professionnelle.
« Crypto constats » désigne les constats numériques de positionnement d’un Panneau.
« Données IMMIRIS » ou « Données » désigne les données communiquées par une Balise GPS et traitées par l’Application IMMIRIS, notamment la position du Panneau (latitude, longitude, accélération), le type de permis de construire du Client, les données relatives aux alertes reçues, déclarées et confirmées et les informations transmises par IMMIRIS ou par le Client.
« Panneau » désigne le panneau d’affichage de permis de construire sur lequel est fixé directement la Balise GPS.
« Professionnel » désigne la personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
« Service IMMIRIS » ou « Service » désigne les services fournis par GLOBAL EXPERT via la Solution tels que décrits aux présentes.
« Site » désigne le présent site Internet accessible à l’adresse https://www.immiris.com/.
« Solution » désigne ensemble la Balise GPS et l’Application IMMIRIS permettant l’accès aux Services.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de définir les conditions d’accès à la Solution ainsi que les conditions d’achat des Boîtiers et des Panneaux.

ARTICLE 3 - DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur au jour de leur acceptation par le Client, pour la durée de l’Abonnement souscrit.

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DE LA SOLUTION & DES SERVICES

La Solution est composée d’une Balise GPS et de l’Application tels que ces éléments sont décrits ci-après. La documentation et les conditions d’utilisation associées à la Solution sont disponibles dans l’Annexe 1 – Conditions d’utilisation de la Solution.

3.1. Conditions d’accès à l’Application
L’Application IMMIRIS est une application téléchargeable sur certaines plateformes de téléchargement mobile, indépendantes de GLOBAL EXPERT. L’accès à l’Application nécessite la souscription préalable à une offre d’Abonnement ainsi que la communication de certains éléments tels que les coordonnées GPS, l’accès à l’appareil photo, et au GPS du téléphone mobile, l’adresse e-mail du Client, son numéro de téléphone, et le numéro de son permis de construire.
GLOBAL EXPERT pourra procéder à distance à des mises à jour de l’Application IMMIRIS sur les Balises GPS.

3.2. Installation et utilisation du Panneau et de la Balise GPS
Le Client peut commander un Panneau auprès de GLOBAL EXPERT au prix indiqué sur le Site. Celui-ci est conforme aux prescriptions des articles A 424-15 et A 424-19 du Code de la construction et de l’habitation.
Le Client peut utiliser un Panneau qui n’est pas fourni par GLOBAL EXPERT pour l’affichage de son permis de construire. Dans ce cas, le Client est responsable de sa conformité à la réglementation.
Dès validation de l’Abonnement du Client, GLOBAL EXPERT lui expédie une Balise GPS destinée à être placée sur un Panneau. Le Client est responsable de l’installation conforme (i) du Panneau sur le terrain correspondant au permis de construire et (ii) de la Balise GPS sur le Panneau. La Balise GPS contient une puce RFID permettant la communication de Données vers les serveurs informatiques de GLOBAL EXPERT. L’activation de la géolocalisation de la Balise GPS se fait dès sa mise en marche. La recharge de la Balise GPS s’effectue au moyen de chargeurs USB adaptés de marque NITECORE ou équivalent, directement fournis aux Clients par GLOBAL EXPERT.
Le Client reconnaît que la Balise GPS reste la propriété de GLOBAL EXPERT.

3.3. Principales fonctionnalités de la Solution
Les principales fonctionnalités de la Solution consistent en l’édition de Crypto Constats, l’horodatage de Panneaux destinés à prouver et assurer un affichage continu d’un Panneau conformément aux prescriptions légales et délais de purge en matière de permis de construire. La Solution permet ainsi (i) d’envoyer la position d’un Panneau de manière aléatoire, tous les sept (7) jours avec une marge de précision de la latitude et de la longitude de 50 (cinquante) mètres, (ii) d’envoyer une information de mouvement et de décrochage en cas de déplacement non prévu d’un Panneau, (iii) d’accéder aux Données relatives à un Panneau pendant une durée d’un (1) an.
Le Client peut consulter son espace « Mon Compte » afin de suivre l’état de ses affichages via son tableau de bord, d’accéder à l’historique de ses commandes, à la liste des GPS dont il dispose, à ses Crypto Constats, ses informations personnelles et tous messages et informations de la part de GLOBAL EXPERT.
GLOBAL EXPERT s’engage à assurer le bon fonctionnement de la Solution et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

3.4. Assistance, Service après-vente
GLOBAL EXPERT met à la disposition du Client un Service d’assistance lui permettant de poser toutes les questions liées à l’utilisation de la Solution et/ou des Services. Ce Service est accessible à l’adresse suivante : contact@immiris.com. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et être prise en compte, être accompagnées de justificatifs pertinents. GLOBAL EXPERT s’engage à répondre à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

4.1. Informations du Client
Le Client s’engage à fournir à GLOBAL EXPERT des informations exactes (notamment les informations visées à l’article 3.1. Conditions d’accès à l’Application) et à l’informer dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

4.2. Respect des prescriptions de GLOBAL EXPERT
GLOBAL EXPERT met à la disposition du Client une documentation et les conditions d’utilisation de la Solution (Annexe 1 – Conditions d’utilisation de la Solution) dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l’utilisation de la Solution. En particulier, le Client s’assure que toutes les prescriptions suivantes sont satisfaites pour le bon fonctionnement de la Solution :
- Présence et couverture par un réseau GSM, au minimum GPRS, sur le lieu de pose du Panneau ; et
- Pleine charge de la pile (batterie) avant l’installation de la Balise GPS sur le Panneau ; et
- Positionnement correct et conforme au sens indiqué dans l’Annexe 1 – Conditions d’utilisation de la Solution (i) de la pile (batterie) dans le boitier de la Balise GPS (ii) de la Balise GPS sur le Panneau ; et (iii) du Panneau posé perpendiculairement à une surface plane à l’aide de rivets ; et
- Aucun obstacle ne doit être placé au-dessus de la Balise GPS et le ciel doit être dégagé ; et
- La Balise GPS doit être tenu éloignée d’une source de chaleur ; et de tout autre appareil émettant des ondes magnétiques, elle ne doit pas être stockée ou utilisée dans un environnement humide, très chaud ou très froid ; et ne doit pas être immergée.

4.3 Transmission de Données par le Client
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations requises pour assurer l’efficacité de l’Application IMMIRIS sur son/ses Panneaux commandés. Il est responsable de l’exactitude de ces informations.

ARTICLE 6 - LIVRAISON DE LA BALISE GPS ET DU PANNEAU

Les Balises GPS et les Panneaux lorsqu’ils sont commandés auprès de GLOBAL EXPERT, sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Les frais de livraison dépendent des coûts du transport propre à chaque livraison. La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription à un Abonnement, par voie postale ou en livraison dans un point relais choisi par le Client.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur relative à l’adresse indiquée par le Client, GLOBAL EXPERT contactera le Client afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
Le Client est informé de ce que la responsabilité de GLOBAL EXPERT ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison : en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, ou pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

ARTICLE 7 - CONDITIONS D’ABONNEMENT

Les Abonnements commencent à courir à la date de souscription pour la durée d’engagement souscrite. Les Abonnements à destination des Professionnels sont annuels, reconductibles tacitement pour des durées d’un (1) an.
Les Abonnements à destination des Clients Consommateurs sont à échéance mensuelle jusqu’à restitution de la Balise GPS dans les conditions de l’article 3.2. Installation et utilisation de la Balise GPC et du Panneau. Tout mois entamé est du.
Les Abonnements peuvent être résiliés dans les conditions mentionnées à l’article 13 – Résiliation et suspension.

ARTICLE 8 - Tout Abonnement intégralement payé à la souscription ou lors d’un renouvellement, est non remboursable pour quelque cause que ce soit.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Le coût d’un Abonnement annuel est débité au moment de la souscription. Le coût d’un Abonnement mensuel est débité chaque mois, le jour de la souscription.
Le coût d’un Panneau est réglé le jour de la commande.
Le procédé de paiement en ligne mis en place par GLOBAL EXPERT redirige le Client vers la plateforme sécurisée d’un prestataire spécialisé (STRIPE ou équivalent). GLOBAL EXPERT ne dispose d’aucun accès aux coordonnées bancaires du Client ; elles sont sécurisées par la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) qui est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. GLOBAL EXPERT se réserve le droit d’annuler tout Abonnement en cas d’échec du procédé de paiement quels qu’en soient les motifs, notamment en cas de refus de l’émetteur de la carte bancaire, ou encore en cas de suspicion de fraude, auxquels cas le Client en sera averti dans les plus brefs délais. En cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire dix (10) jours avant le prochain prélèvement à venir, par courrier ou directement sur son espace client IMMIRIS, comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) afin de permettre au prestataire en charge de mettre à jour sa carte bancaire.
Pour tout Abonnement d’une durée supérieure à un mois, payé par prélèvement mensuel, le Client accepte expressément que le prestataire de paiement conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ces prélèvements pendant la durée de l’Abonnement.
Le Client est informé que les prestataires de paiement peuvent lui adresser des notifications informatives.
GLOBAL EXPERT se réserve le droit de modifier le tarif de l’Abonnement pour toute nouvelle période contractuelle. GLOBAL EXPERT informera alors le Client de l’augmentation du tarif au moins 1 (un) mois avant la fin de la période d’Abonnement en cours. Le Client disposera de la faculté d’accepter ou de refuser le nouveau tarif. S’il l’accepte, le nouveau tarif sera applicable sur la nouvelle période d’Abonnement. S’il le refuse, l’Abonnement sera résilié à la fin de la période en cours.
En cas d’incident de paiement, le Client est tenu de rembourser à GLOBAL EXPERT le montant des frais bancaires qu’elle aura dû supporter, ainsi que tout intérêt de retard à compter de la date d’échéance de la facture impayée.
En cas de retard de paiement imputable à un Client ayant la qualité de Professionnel, des pénalités de retard correspondant à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture, seront appliquées. En outre, conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Balise GPS et/ou du Panneau pour exercer son droit de rétractation auprès de GLOBAL EXPERT, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer une déclaration conformément au modèle téléchargeable figurant en Annexe 2 - Formulaire de rétractation, à l’adresse email : contact@immiris.com en indiquant dans l’objet : « Demande de rétractation - Commande #Lenumérodevotrecommande ». GLOBAL EXPERT s’engage à rembourser l’intégralité de la commande (frais de livraison inclus le cas échéant) et prend à sa charge les frais de retour. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Consommateur. Les Balises GPS et/ou Panneaux endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
A défaut de renvoi de la Balise GPS et/ou du Panneau dans le délai de quatorze (14) jours, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas autorisés dans les présentes CGV.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Le Client déclare être informé de ce que le fonctionnement de la Solution et des Services repose en partie sur des informations qu’il communique à GLOBAL EXPERT ou bien communiquées par des tiers cocontractants, notamment en ce qui concerne l’indication des données GPS. En conséquence, la responsabilité de GLOBAL EXPERT ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par les Clients ou les tiers seraient incomplètes, périmées ou erronées. La responsabilité de GLOBAL EXPERT ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV est imputable au Client ou à des contraintes indépendantes de la volonté de GLOBAL EXPERT.
Certains Services IMMIRIS reposent sur des technologies développées et exploitées par des tiers, notamment s’agissant de l’interface de l’Application, l’hébergement des Données, le service de paiement de l’Abonnement. GLOBAL EXPERT tient à jour la liste de ses prestataires qui peut être communiquée au Client à tout moment sur simple demande.
GLOBAL EXPERT ne sera pas tenu de fournir le Service IMMIRIS en cas de défaillance des réseaux dont il dépend, d’une défaillance du fait d’un tiers, ou encore en cas de force majeure entendue comme grèves, intempéries, guerres, embargos, défaillances du réseau électrique, du réseau Internet, de satellites, manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.
GLOBAL EXPERT n’est responsable que des seuls dommages prévisibles et directs qui lui sont exclusivement imputables, à l’exclusion des dommages indirects (sont considérés comme des dommages indirects tout dommage indirect, accidentel ou collatéral éventuel provoqué par l’utilisation de la Solution et des Services que le Client subirait le cas échéant). En toute hypothèse, la responsabilité de GLOBAL EXPERT vis-à-vis du Client, au titre des CGV ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois. Aucune des Parties ne sera responsable des préjudices indirects et non-consécutifs, qu’ils résultent ou non d’actes ou d’omissions ou de négligence d’une partie, l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGV. A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de GLOBAL EXPERT au titre des CGV dans un délai de deux (2) ans, à compter de la manifestation du dommage, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement au regard des CGV. Cette limitation de responsabilité ne s’appliquera pas au Consommateur ni en cas de survenance d’un dommage dont la loi n’autorise pas la limitation de responsabilité selon les textes en vigueur au moment de la survenance du dommage.
Dans les meilleurs délais suivant la connaissance de la survenance d’un dommage, le Client s’engage à en informer GLOBAL EXPERT afin de lui permettre de limiter les effets d’un tel dommage.

ARTICLE 11 - GARANTIE LÉGALE

10.1. Garantie légale
Le Client bénéficie de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil, et, lorsqu’il est Consommateur, de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217‐4 à 217‐13 du Code de la consommation.
La garantie légale n’est pas due en cas de casse, chute, utilisation non conforme, oxydation, modification ou réparation non réalisée par les services après‐vente désignés par GLOBAL EXPERT.
Code de la consommation (lorsque le Client peut être considéré comme un Consommateur) :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‐ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
‐ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui‐ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
‐ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217‐9 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt‐quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale définie à l’article 13.2 ci‐après.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
La garantie de GLOBAL EXPERT est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Balises GPS et Services non conformes ou affectés d’un vice.
Le remplacement des Balises GPS n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

10.2 Réparations hors garantie
Hors garantie légale, toute réparation d’une Balise GPS et/ou d’un Panneau fera l’objet d’un devis préalable selon les tarifs en vigueur au jour de la demande du Client, le cas échéant la Balise GPS et/ou le Panneau sera remplacé aux frais du Client.

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & DROITS D’ACCÈS

GLOBAL EXPERT est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution. Toutefois, GLOBAL EXPERT accorde un droit d’accès à la Solution aux Clients, afin qu’ils puissent l’utiliser dans les conditions autorisées par leur Abonnement (notamment en termes de durée et de nombre d’utilisateurs autorisés. GLOBAL EXPERT reste le seul propriétaire des Boitiers supports physiques contenants.
GLOBAL EXPERT est également seule propriétaire des Données IMMIRIS qui sont remontées automatiquement par la Balise GPS ou manuellement par le Client.
IMMIRIS est une marque déposée propriété de GLOBAL EXPERT, ainsi que CRYPTOCONSTATS, pour désigner les constats numériques émis par l’Application IMMIRIS.
Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes au profit du Client.

ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES

GLOBAL EXPERT s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client conformément aux prescriptions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Afin de permettre la mise en œuvre des Service IMMIRIS et la relation commerciale entre le Client et GLOBAL EXPERT, le Client communique des Données indispensables à l’utilisation de la Solution.
Les Données IMMIRIS traitées par GLOBAL EXPERT peuvent être des données de géolocalisation du Panneau de permis de construire du Client (latitude, longitude) ainsi que le type d’Application IMMIRIS utilisé en fonction de l’Abonnement. Les Données sont conservées pendant la durée de l’Abonnement, puis pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’Abonnement. Les Données antérieures de géolocalisation sont intégrées par GLOBAL EXPERT dans une base de données exploitée par GLOBAL EXPERT. L’intégration de ces Données dans la base, se fait de manière à supprimer ou anonymiser toute information relative à une personne physique pouvant être identifiée directement.
Le téléchargement et le fonctionnement de l’Application IMMIRIS nécessitent l’accès et la transmission de certains éléments tels que l’accès à l’appareil photo mobile et à son GPS, le nom et le prénom, l’adresse mail, le numéro de téléphone, ainsi que numéro de permis de construire.
Les données bancaires sont conservées pendant la période de rétractation aux fins de procéder au remboursement en cas d’exercice du droit, ou pour les prélèvements de chaque échéance mensuelle et pour une période de trois mois au‐delà de l’échéance de l’Abonnement au Service IMMIRIS aux fins de recouvrement. Le Client peut accepter de permettre leur conservation par GLOBAL EXPERT jusqu’à échéance aux fins de renouvellement. La conservation des données bancaires est sécurisée et réalisée par un tiers prestataire.
Conformément aux dispositions de la loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 modifiée dite «Informatique et Libertés» et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD » et sous réserve de justifier de son identité, le Client dispose d’un droit d’accès à ses Données, et peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.
Le Client dispose également du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Une telle opposition rendra toutefois impossible l’exécution des CGV. Dans ce cas, les redevances mensuelles resteront dues par le Client, qui ne pourra plus utiliser le Service IMMIRIS.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : SAS GLOBAL EXPERT, 4, Cours Napoléon, 20 000 AJACCIO ‐ Informatique et Libertés – ou en émettant une demande à l’adresse contact@immiris.com.
GLOBAL EXPERT se réserve la possibilité transmettre les coordonnées de ses Clients à des partenaires à des fins non commerciales afin de gérer la relation client, le service après‐vente, pour leur demander leurs avis sur ses produits et services. Aussi, le Client est susceptible de le donner via l’organisme privé « Avis Vérifié ». Ces avis sont amenés à être affichés publiquement. Pour ce faire, et afin de conserver l’anonymat du client, seul le prénom et la première lettre du nom seront utilisés.
IMMIRIS ne communique jamais sa base Clients contenant des données personnelles d’identification à des fins commerciales.
Le Client est informé que sous réquisition judiciaire, GLOBAL EXPERT est susceptible de communiquer aux forces de l’ordre des données personnelles.

ARTICLE 14 - RÉSILIATION & SUSPENSION

13.1 Résiliation à l’initiative du Client
Le Consommateur, peut mettre fin à son Abonnement, à tout moment, à compter de l’expiration d’une période de deux (2) mois après la date de souscription à l’Abonnement. La résiliation effective intervient à la prochaine échéance mensuelle.
Le Professionnel, peut mettre fin à son Abonnement deux (2) mois avant le renouvellement annuel automatique de son Abonnement.
La résiliation doit intervenir par écrit en contactant le service client à l’adresse contact@immiris.com ou par lettre recommandée avec avis de réception adressée à GLOBAL EXPERT accompagnée d’un justificatif. Le Client est informé que la Balise GPS doit être retournée en bon état par celui-ci, à défaut une caution d’un montant équivalent à deux mois d’Abonnement sera prélevée par GLOBAL EXPERT.
GLOBAL EXPERT n’est pas responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité du Client.
Le Client ayant souscrit à l’Application IMMIRIS par le biais des plateformes Apple Store ou Google Play Store doit procéder à la suppression de l’Application par ces plateformes.

13.2 Résiliation ou suspension à l’initiative de IMMIRIS
En cas de défaut de paiement ou manquement quelconque du Client à ses obligations aux termes des présentes CGV, ou en cas de demande des autorités compétentes, GLOBAL EXPERT peut résilier ou suspendre l’Abonnement. GLOBAL EXPERT devra exposer les motifs au Client concerné justifiant cette suspension, sans retard indu. En cas de résiliation, cet exposé des motifs de résiliation doit avoir lieu au moins trente (30) jours avant la prise d’effet pour la décision
Le délai de préavis mentionné en cas de résiliation n’est pas applicable lorsque GLOBAL EXPERT : (i) est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de résilier la fourniture de la totalité de ses Services à un Client donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis; ou (ii) exerce un droit de résiliation pour une raison impérative prévue par le droit national en conformité avec le droit de l’Union; (iii) peut apporter la preuve que le Client concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services en question.
GLOBAL EXPERT laisse la possibilité au Client de clarifier les faits et les circonstances à l’adresse contact@immiris.com. GLOBAL EXPERT n’est pas tenu de fournir un exposé des motifs lorsqu’il est assujetti à une obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou les circonstances spécifiques ou la référence au motif ou aux motifs applicables ou lorsqu’il peut apporter la preuve que le Client concerné a enfreint à plusieurs reprises les conditions générales applicables, ce qui a entraîné la résiliation de la fourniture de la totalité des Services en question.
Le solde des redevances d’Abonnement dues jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours devient alors immédiatement exigible.

13.3. Conséquences de la fin d’un Abonnement
À la fin de l’Abonnement pour quelle que cause que ce soit, le Client devra retourner la Balise GPS à GLOBAL EXPERT dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date d’expiration de l’Abonnement.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Toute contestation relative aux CGV sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent d’Ajaccio, à l’exception des litiges concernant les Consommateurs et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
Les Consommateurs sont informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 16 - MISES À JOUR

GLOBAL EXPERT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et invite les Clients à les consulter régulièrement. Toutefois, les modifications substantielles telles que (i) la suppression d’un Service, (ii) une augmentation du prix de l’Abonnement, ou (iii) un changement de garantie (sans que cette liste ne soit limitative) sont subordonnées au consentement du Client. À ce titre, GLOBAL EXPERT doit informer le Client un (1) mois avant que celles-ci ne soient effectives. À défaut d’accord, le client pourra demander la résiliation de son Abonnement avant son échéance.  

ANNEXE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SOLUTION

La présente annexe décrit les conditions d’utilisation ainsi que la documentation technique associée à la Solution. Les termes utilisés dans la présente Annexe avec une majuscule initiale auront la signification qui leur est attribuée dans les CGV, peu importe qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel.

1. Description générale
La Solution placée sur un Panneau géolocalise et reconnaît les évènements (déplacement et sabotage) liés au Panneau sur lequel elle est placée. La Solution permet ainsi la constitution, de façon autonome, d’une preuve d’affichage par le biais des données recueillies par le Boîtier et traitées par l’Application.

2. Guide de démarrage de la Solution

3. Description de la Solution

La Solution intègre un tracker GPS labellisé « Made In France » en 2020 et nommé NTRAK, marque déposée. Ce GPS présente l’avantage d’être ultraléger, ultra connecté et peu énergivore. NTRAK est également complété d’une solution logicielle dédiée permettant l’hébergement et le stockage des données sur ses serveurs, et assortie d’accessoires classiques, tels que notice, batterie et système de rechargement, assistance technique (ci-après « NTRAK »).
NUBEUS a développé une Branche de NTRAK adaptée aux besoins d’IMMIRIS, permettant de détecter et signaler par l’émission d’un signal forcé d’incident les éventuels mouvements des panneaux de permis de construire et de garantir leur positionnement pendant le délai légal de purge du permis de construire (ci-après « Solution » ou « NTRAK adapté IMMIRIS »).
NUBEUS s’engage à ce que cette Solution permette (i) d’équiper chaque Panneau avec des fixations par rivets, (ii) d’envoyer la position latitude et longitude pouvant varier dans un rayon de 50 (cinquante) mètres, de manière aléatoire, tous les sept jours, (iii) d’envoyer une information de mouvement et de décrochage en cas de déplacement non prévu, (iv) de stocker les données pour une durée de un (1) an minimum sur le serveur dédié (v) de récupérer les données par l’intermédiaire de l’API du Partenaire à charge pour que le Client puisse envoyer une requête à un format prédéfini vers ou depuis son Application, (vi) d’offrir une autonomie de la batterie du Boîtier de plus de deux (2) mois.

A. Prérequis techniques :
Pour que la Solution fonctionne normalement, GLOBAL EXPERT s’engage à respecter et faire respecter par ses utilisateurs ou clients, les prescriptions cumulatives suivantes :
- Livraison des Boitiers en bon état de marche et sans vice ou choc apparent par GLOBAL EXPERT aux utilisateurs ; et
- Présence et couverture par un réseau GSM, au minimum GPRS, sur le lieu de pose du Panneau ; et
- Pleine charge de la pile (batterie) avant mise en place dans le Boitier ; et
- Positionnement correct (un sens précis est indiqué sur la notice de GLOBAL EXPERT) de la pile (batterie) dans le Boitier ; et
- Positionnement correct (un sens précis est indiqué sur la notice de GLOBAL EXPERT) du boitier sur le panneau d’affichage ; et
- Boitier fixé sur un Panneau posé perpendiculairement à une surface plane ; et conformément à la notice de GLOBAL EXPERT, à l’aide de rivets ; et
- Aucun obstacle au-dessus du Boitier et ciel dégagé ; et
- Le Boitier doit être tenu éloigné d’une source de chaleur ; et
- Le Boitier doit être tenu éloigné de tout autre appareil émettant des ondes magnétiques ; et
- Le Boitier ne doit pas être stocké ou utilisé dans un environnement humide, très chaud ou très froid ; et
- Le Boitier ne doit pas être immergé

B. Panneau IMMIRIS
Pour qu’un permis de construire soit définitif, la loi impose de l’afficher correctement sur une période continue, supérieure à 2 mois. En cas de mauvais affichage, le permis sera caduc et le propriétaire risque jusqu’à la démolition de sa maison même après de nombreuses années. Pour être en ordre le client doit être en mesure de prouver le bon affichage continu de son permis de construire.
Avant le démarrage des travaux, le Panneau IMMIRIS s’installe et se paramètre en trois minutes. Grâce à sa borne GPS, le panneau est connecté et géolocalisé. L’Utilisateur pourra ainsi contrôler à distance que son affichage est valide. Grâce à la technologie Blockchain, il pourra produire la preuve avec un constat d’affichage, appelé Crypto constat. Il est possible pour le Client de recevoir le Panneau IMMIRIS directement chez lui dans les conditions décrites aux CGV.

C.Spécifications techniques des Services :

- Géolocalisation : Envoi position latitude et longitude pouvant varier dans un rayon de 50 m du Boitier, de manière aléatoire, tous les sept (7) jours ;
- Système de Détection d’alertes :
o Alerte de Décrochage : Confer Descriptif technique anti-décrochage du 04/06/2021 dans sa Version 1 ;
o Alerte de Mouvement : Confer Descriptif technique anti-décrochage du 04/06/2021 dans sa Version 1 ;
- Mécanisme d’activation du Boitier lors de la mise en place du Boitier sur le Panneau ;
- Pile rechargeable modèle 26650, amovible selon specifications du Client ; Confer Annexe 5 Documentations Piles ;
- Fixation sur les Panneaux par rivets ;
- Développement d’une API pour la récupération des données (celles récupéréres par le module et celles relatives à l’état du module NTRAK adapté IMMIRIS) ;
- Fourniture au Client d’une clé d’accès exclusive à l’API du Partenaire ;
- Hébergement des Données Brutes sur le serveur du Partenaire ;
- Maintenance des Services moyennant redevance par Boîtier.

D. Précautions d’emploi des Boîtiers :

- Le Boîtier doit être strictement utilisé conformément aux lois et aux réglements locaux. Le Boîtier sera éteint dans les zones interdites.
- Le Boîtier doit etre strictement utilisé conformément à la réglementation locale en matière de sécurité électrique.
- Ranger l’appareil dans un environnement sec, bien ventilé, exempt d’émanation de gaz corrosif, non exposé directement à la lumière du soleil ou à une source de chaleur.
- Eviter les environnements explosifs, à risque d’incendie et à risque d’inondation lors de l’utilisation de l’appareil.
- Installer le Boîtier afin de prévenir les potentiels coups de foudre.
- Eloigner le Boîtier d’interférences magnétiques.
- Eviter d’installer le Boîtier sur des surfaces ou des endroits qui vibrent. Le non-respect de cette consigne peut causer des dommages irréversibles à l’appareil.
- Ne pas exposer le Boîtier à des environnements extrêmements chauds, froids ou humides. Les conditions suivantes doivent être respectées : Température de fonctionnement de moins (-) vingt (20) degrés Celsius à cinquante (50) degrés Celsius ; Humidité de fonctionnement : strictement inférieure à quatre-vingt-quinze (95) pourcent (%).
- Si de la fumée, des odeurs ou du bruit s’échappent du Boîtier, l’appareil devra immédiatement être mis hors tension. L’Utilisateur contactera GLOBAL EXPERT.
- Si le Boîtier ne fonctionne pas correctement, contacter GLOBAL EXPERT. Ne pas démonter ni modifier l’appareil de façon non autorisée (GLOBAL EXPERT ne sera pas tenu responsable des problèmes causés par une maintenance ou une modification non autorisée).
- Toute mauvaise insertion (inversion de polarité) de la pile par l’utilisateur ou le Client créera un dommage irréversible rendant le dispositif inutilisable, aux frais du Client.
- Pour la recharge de la pile et ses conditions d’utilisation : se référer aux documentations dédiées.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

ATTENTION : Si le Client ne remplit pas le formulaire de rétractation sur le site de IMMIRIS : www.immiris.com, le Client doit l’envoyer par LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, à l’adresse suivante :
À l’attention de Service Client – Rétractation, SAS GLOBAL EXPERT, 4, Cours Napoléon, 20 000 AJACCIO :
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*)/pour la prestation de service (*) ci‐dessous
— Commandé le (*) / reçu le (*) — Nom du (des) consommateur(s)
— Adresse du (des) consommateur(s)
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
— Date (*)
Rayer les mentions inutiles