IMMIRIS - Smartcontract de l'immobilier
Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - APPLICATION IMMIRIS

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La SAS GLOBAL EXPERT (dont le siège social est situé au 212, Calasima, 20 224 ALBERTACCE, France et dont l’établissement secondaire (dédié à IMMIRIS) se situe au 4, Cours Napoléon, 20 000 AJACCIO), en sa qualité de responsable du traitement, s’engage à faire de la protection de vos données personnelles et du respect de votre vie privée, une priorité conformément aux dispositions du règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD). La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte, l’utilisation ainsi que le partage des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de IMMIRIS (notre application), accessible depuis le site internet www.immiris.com. Cette politique présente la manière dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez et que nous recueillons. Nous vous invitons à lire attentivement le présent document afin de connaitre et comprendre nos pratiques quant aux traitements de vos données personnelles que nous mettons en œuvre.

ARTICLE 2 : LES INFORMATIONS RECUEILLIES

Pour mener à bien notre mission, nous recueillons et traitons les données suivantes :

2.1) Les informations que vous nous transmettez directement

En utilisant notre application, vous êtes amenés à nous transmettre des informations, dont certaines sont de nature à vous identifier (« Données Personnelles »). C’est notamment le cas lorsque vous communiquerez vos coordonnées téléphoniques ainsi que votre adresse de messagerie électronique (qui seront susceptibles d’être utilisées en cas de relance automatisée). Ces informations contiennent notamment les données suivantes :
  • - Les données nécessaires à l’utilisation du service que nous fournissons sur notre application. Ces données sont notamment le nom (exclusivement) du bénéficiaire du permis de construire, mairie de consultation du permis de construire, etc.. Ces informations sont obligatoires. A défaut, IMMIRIS ne sera pas en mesure de vous fournir les services proposés et vous ne serez pas autorisé à en bénéficier,
  • - Des photographies.

2.2) Durée de conservation de vos données

Conformément aux dispositions en vigueur en matière de conclusion de contrats par voie électronique l’article D. 213-2 du code de la consommation précise que ce délai est fixé à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Toutefois, les données communiquées à l’application seront archivées et conservées par la société éditrice de l’application pendant une durée de 5 ans.

ARTICLE 3 : L’UTILISATION DES DONNÉES RECUEILLIES

Nous utilisons les données que nous recueillons afin : D’exécuter le contrat de prestation de service conclu entre vous et nous pour vous fournir les services demandés, De vous envoyer des relances par courriel, SMS ou tout autre moyen de communication, De vous assurer du respect de la législation applicable, nos conditions générales de vente et d’utilisation, et notre politique de confidentialité, De vous informer des modifications apportées à nos services.

N.B : Ce traitement est nécessaire à l’exécution de nos obligations contractuelles, à l’exercice ou la défense d’un droit en justice et réalisé avec votre consentement.

ARTICLE 4 : LA DESTINATION DES DONNÉES

Dans le cadre de l’utilisation de nos services, certaines de vos informations sont retranscrites sur la Blockchain. Cependant, toutes les données personnelles à caractère sensible telles que l’adresse de messagerie électronique ainsi que les numéros de téléphone ne figureront pas dans la blockchain. L’utilisateur bénéficie d’un droit à l’oubli concernant ces informations conformément aux préconisations de la CNIL et du RGPD. En cas de non-respect des directives menées à chacune des étapes, y compris, celle de ne pas renseigner le prénom, l’utilisateur, ne pourra se prévaloir de ce manquement afin d’engager la responsabilité de GLOBAL EXPERT, notamment au regard des exigences du droit à l’oubli. Les informations transmises sont susceptibles d’être partagées avec d’autres entités, qui joue un rôle dans la mise en place et de la maintenance de l’application, telles que le Web Designer, la SARL STUDIOWMI (Siren n°750312886, 37, avenue du Président Franklin Roosevelt 78 200 MANTES LA JOLIE) ainsi que Thibault DUMONT (Siren n° 837657360, 7, impasse du stade, 57 400 SARREBOURG). La société GLOBAL EXPERT, conserve vos données personnelles uniquement en son sein. Elle ne communique en aucun cas ces données au niveau local, national ou bien international. Cependant, comme évoqué supra, la SARL STUDIOWMI ainsi que Thibault DUMONT, en tant que tiers participant à la mise en place et à la maintenance de l’application, peuvent avoir accès à ces données, sans que la société GLOBAL EXPERT ne leur ait transmise de manière directe. Vous avez la possibilité, en nous en formulant la demande, de nous demander et d’obtenir des informations plus précises quant à la destination de vos informations (Cf. ARTICLE 8 « NOUS CONTACTER »).

ARTICLE 5 : VOS DROITS RELATIFS À VOS DONNÉES PERSONNELLES

L’application assure à l'utilisateur une collecte ainsi qu’un traitement de ses informations personnelles dans le respect de sa vie privée conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 6 : LIENS INTERNET ET RÉSEAUX SOCIAUX

Notre application contient des liens vers le site internet de la société GLOBAL EXPERT (www.globalexpert.fr) ainsi que vers ses pages des réseaux sociaux.

ARTICLE 7 : LA MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons à vous en informer et à solliciter votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.

ARTICLE 8 : NOUS CONTACTER

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en nous adressant :
  • - Un courriel à l’adresse suivante : contact@immiris.com,
  • - Un courrier à l’adresse suivante : SAS GLOBAL EXPERT, 4, Cours Napoléon, 20 000 AJACCIO.
SAS Global Expert, 4, Cours Napoléon, 20000 Ajaccio – tel : 04.95.22.19.27 www.globalexpert.fr – Siret 82174998300010 – RCS BASTIA – APE 6621Z
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